Indemnités de rupture du contrat de travail et charges sociales : la fin d’une époque?

Article | Article de revue
SOCIAL | 22/11/2010
 
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Auteur
WISMER, Frank | ALLANIC, Jean-Baptiste
Revue :
Semaine Sociale Lamy
N° de la revue
1468
Page(s)
p. 6
Ref
110719
Résumé
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, le Sénat a voté le principe de l’assujettissement à cotisations de Sécurité sociale de la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant trois plafonds annuels de Sécurité sociale.


Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | COTISATION SOCIALE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Voir aussi
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2010

 
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